Conditions générales de vente
Madame Caroline SEBRIEN, Auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial EMMY STUDIO DESIGN FLORAL, inscrit à l’urssaf d’ile de France sous le numéro SIREN 923 283 741 (ci-après « EMMY STUDIO » ou le «Prestataire ») est spécialisée dans l’activité spécialisées de design, le commerce de détails de fleurs, la conception, préparation et mise à disposition de compositions florales pour les événements des particuliers ou des professionnels et l’animation de cours d’art floral.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations (la ou les « Prestation(s) ») proposées ou produits (le ou les « Produits ») commercialisés par EMMY STUDIO dans le cadre de son activité.
Les Prestations sont notamment les suivantes :
– réalisation de diverses compositions florales lors des événements (notamment le mariage) ;
– conception et réalisation de décor floral dans les locaux professionnels ;
– animation de cours d’art floral
Le client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes.
Aucune Prestation ne sera validée ni accomplie et aucun Produit ne sera livré sans que les présentes conditions d’intervention du Prestataire ne soient acceptées par le client auquel elles sont destinées.
Le fait de passer commande auprès de EMMY STUDIO implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Prestataire et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle de la part de EMMY STUDIO, prévaloir contre les présentes CGV.
Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à EMMY STUDIO quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
EMMY STUDIO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes. A ce titre, les nouvelles conditions d’intervention seront opposables au client à compter de leur signature par celui-ci. Toutefois, toute modification des présentes sera réputée acceptée et opposable au client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles conditions d’intervention dans un délai d’une (1) semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.
III. – COMMANDE
Le client peut effectuer une demande de devis auprès de EMMY STUDIO par tous moyen.
EMMY STUDIO communiquera au client un devis (le « Devis ») sous réserve que la commande soit conforme aux présentes dispositions.
Chaque Devis est envoyé au client sur son adresse email renseignée. Le Prestataire se réserve le droit de solliciter de la part du client toutes explications ou précisions sur la commande réalisée afin que le Devis corresponde le plus précisément aux attentes du client.
Le Devis comportera notamment :
– la liste de l’ensemble des Produits et/ou Prestations commandés par le client,
– les caractéristiques permettant de les identifier,
– le nombre de Produits commandés,
– le prix global de la commande affiché hors taxes et toutes taxes comprises, étant précisé que ce prix ne comprend pas les frais de livraison du matériel, ni les frais de déplacement du Prestataire le cas échéant,
– les présentes CGV,
– les frais de livraison et/ou de déplacement éventuels générés par le transport des Produits et/ou Prestations commandés.
Compte tenu de la nature intrinsèque des Produits, soumis à des contraintes de livraison et de saisonnalité, le Prestataire se réserve la faculté, avec validation préalable du client, de changer le choix initial par un modèle ou par une couleur se rapprochant le plus possible des Produits initialement commandés, selon les saisons et les arrivages.
La vente est réputée conclue lorsque l’acceptation du Devis est portée à la connaissance du Prestataire par tous moyens. L’acceptation du Devis par le client vaut acceptation des présentes CGV.
A compter de la date de réception du Devis signé, toute commande est réputée ferme et définitive. Par conséquent, à compter de cette même date, l’intégralité du prix de la commande sera due par le client et devra faire l’objet d’un règlement dans les conditions prévues à l’article VII. – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT. L’annulation ou la modification de la commande acceptée par EMMY STUDIO ne donnera lieu à aucun remboursement de sa part au profit du client professionnel.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour faire valoir son droit de rétractation auprès de EMMY STUDIO.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 4° dudit code, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de commande des produits floraux en raison de leur nature périssable.
En conséquence de ce qui précède, le client peut exercer son droit de rétractation seulement dans les cas où il commanderait des Produits et/ou des prestations pour une date de livraison différée d’au moins quatorze (14) jours par rapport à la date de la commande.
Pour être recevable, cette rétractation doit être exercée par email contenant les informations suivantes :
– le numéro du devis ;
– les Produits et/ou Prestations visés ;
– le prix payé par le client ;
– la date initiale à laquelle les Produits ou Prestations auraient dû être livrés.
Si le droit de rétractation est exercé dans le délai précité, le Prestataire rembourse au client sous un délai de sept (7) jours les éventuels acomptes qui ont été versés par le client.
A l’issue du délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Devis signé, toute commande est réputée ferme et définitive.
Pour toute annulation ou rétractation exercée hors délais, l’intégralité des acomptes versés resteront acquis au Prestataire et l’intégralité du prix de la commande sera due par le client et devra faire l’objet d’un règlement dans les conditions prévues à l’article VII. – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT.
Le Prestataire n’est pas tenu de livrer les Produits et/ou les Prestations en cas d’absence du destinataire ou d’inexactitude des renseignements fournis par le client rendant la livraison impossible à la date de livraison souhaitée par le client.
Le client s’engage à libérer un accès direct au lieu de réception pour les besoins de la livraison des Produits.
Si aucun accès direct au lieu de réception n’est possible, le Prestataire se réserve la faculté de facturer des frais de livraison complémentaires, compte tenu des contraintes de livraison afférentes.
EMMY STUDIO livre ses Produits et fournit ses Prestations uniquement en France
Métropolitaine. Certains Produits ou Prestations ne pourront être livrés que dans un périmètre géographique restreint, précisé sur le Site Internet.
Compte tenu de la nature périssable des Produits, le Prestataire n’est pas responsable des éventuelles altérations qui surviendraient pendant le temps de la livraison à raison de conditions météorologiques difficiles (grosse chaleur et/ou grand froid).
EMMY STUDIO ne pourra être tenue responsable de manquement à ses obligations contractuelles en raison d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
VII. – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses, les prix des Produits et/ou des Prestations vendus sont ceux figurant sur le Devis au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, hors frais de livraison, mais emballage compris.
Le prix de vente est payable à EMMY STUDIO de la manière suivante :
– acompte de 50% TTC, à régler à la signature du Devis,
– le solde du prix TTC convenu, à régler au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés avant le jour de l’événement.
Le prix de la mise en place des Produits ou de la réalisation des Prestations au jour de l’événement sur le lieu de réception peut différer du prix convenu au Devis initial signé, dans le cas où le client solliciterait des ajustements sur les quantités souhaitées ou sur les catégories de Produits.
Les autres modalités de paiement, non contraires au présent article, mentionnées à l’article VII. 2., sont pleinement applicables dans le cadre des Prestations accomplies pour les événements privés ou professionnels.
EMMY STUDIO établira, au plus tard dans les trois (3) jours de la livraison du Produit et/ou de la Prestation, une facture en double exemplaire.
VIII. – CONDITIONS APPLICABLES AUX PRÊTS DE MATÉRIELS DE DÉCORATION
Le client est responsable des éventuelles dégradations commises par lui ou par des tiers sur les éléments de décoration (vases, pots, etc.) loués, prêtés ou mis à disposition par le Prestataire.
Toute casse ou détérioration d’un élément de décoration mis à la disposition du client par le Prestataire pourra faire l’objet d’une facturation à la charge du client.
Le prêt de matériels de décoration par le Prestataire inclut la récupération des matériels par ce dernier, sauf convention contraire.
Les matériels de décoration doivent être rendus au Prestataire vides et en bon état d’usage.
EMMY STUDIO, en tant que responsable de traitement, traite les données à caractère personnel collectées conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ») et de la loi
n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée le 14 mai
2018.
A ce titre, EMMY STUDIO ne conservera les données des clients que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Conformément au principe de limitation des finalités prévu à l’article 5 du RGPD, les données collectées ne le sont qu’en prévision de finalités déterminées, explicites et légitimes.
Les données collectées seront ainsi exclusivement traitées pour les finalités suivantes :
– accomplissement de la mission confiée à EMMY STUDIO,
– gestion des clients.
Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par EMMY STUDIO disposent d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du service rendu, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par email à l’adresse suivante : EMMY STUDIO.designfloral@gmail.com destiné à Madame Caroline SEBRIEN et accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
EMMY STUDIO déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, et transmettra au client, sur sa demande, l’ensemble des informations relatives à ce contrat.
Si une disposition, ou une partie de dispositions des présentes CGV devait être jugée illégale, nulle ou non exécutoire, ladite disposition ou disposition partielle sera réputée ne pas faire partie des présentes CGV.
La légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes CGV n’en sera pas affecté(e), sauf si la loi en vigueur exige le contraire.
XII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des Prestations ou des ventes de Produits, à l’exception des contrats conclus avec les consommateurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Creteil.